Conditions Générales de Vente 2020

SAPIE SCIC SARL à capital variable,

Siège social 7 rue du Cougaing, 11300 Limoux
APE 7112B –

N° TVA intra-communautaire : FR 27 349 217 562 –

N° Siret : 349 217 562 000 58
SAPIE –

Généralités

La SCIC Sarl SAPIE est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’objet principal
est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en
accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire
du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle
leur projet, de se former au métier d’entrepreneur et de développer des coopérations
entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal de leur
activité avec un statut d’entrepreneur salarié.

Les présentes Conditions Générales de
Vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de
services ou/et de marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant dans le
cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par SAPIE et
leurs Clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation
de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière
et sans réserve, de la part du Client, des présentes C.G.V.

Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet
d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger
des Conditions Particulières de Vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats
et/ou devis de SAPIE et peuvent présenter des particularités supplémentaires à
accepter avec ces conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

1. les prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de
réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter et
le retourner par courrier à SAPIE.

De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être
assimilé à un contrat hors établissement. A titre, le délai de rétractation, tel que défini
par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer. Les devis établis par
SAPIE ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du
devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées,
par courrier postal, à l’adresse suivante : 7 rue du Cougaing 11300 LIMOUX

Les prestations de SAPIE restent strictement limitées aux fournitures et services
spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront
majorés de la taxe sur la valeur
ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Le matériel fourni par le
Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. SAPIE se réserve
le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas
aux normes Françaises en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein
droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
– Les frais de transport et de déplacement,
– Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout
matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.

2. Conditions d’inscription et de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
– Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou
vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement. Les modalités
sont précisées sur le devis ou contrat,
– Éventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées
sur le devis ou contrat,
– Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le
délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, SAPIE pourra
demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut
excéder 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera consenti
en cas de paiement anticipé. Le Client peut régler :
– Par chèque libellé à l’ordre de SAPIE,
– Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
– En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre
moyen de paiement.

3. Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de
paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture,
le Client devra verser à SAPIE, une pénalité de retard égale à trois fois le taux
légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises
de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels,
en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de
40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4. Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de
paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est
engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations
préparatoires à l’intervention de SAPIE, le contrat pourra être résolu de plein droit
après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité.
Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
– Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
– Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation
ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de
force majeure, SAPIE pourra lui facturer :
– Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir
les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux
Conditions Particulières de Vente.
– Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation
et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
La responsabilité de SAPIE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution,
ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou
contrats découle d’un cas de force majeure.

5. Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et
mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise au Client;
• Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné
qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard
raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du
Client à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de
marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra
formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en
vigueur au moment de sa passation de commande. SAPIE ne pourra être tenue
pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour
tout retard ou inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution
dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se
réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.

6. Informatiques et libertés
Le client est informé que SAPIE pourra être amenée à lui communiquer des
informations par mail. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le
concernant et conservées par SAPIE.

7. Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis
au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce de Carcassonne.